Hypothèque, contrat de mariage, donation, renonciation à une succession : pour ces actes, la loi impose le notaire à peine de nullité. Pour d'autres, elle le laisse facultatif, et le choix se fait sur ce qu'on risque de perdre.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
Notaires et avocats sont deux professions juridiques distinctes, avec des champs qui se recoupent. La différence décisive n'est pas le sujet traité, mais la position occupée : impartial pour l'un, partie prenante pour l'autre.
7 septembre 2026Chaque notaire fixe ses honoraires, sous des règles déontologiques précises : prix juste et raisonnable, estimation préalable, facture détaillée. Ce qui fait vraiment varier une facture, c'est moins le notaire que la part de la facture qui ne lui revient pas.
6 septembre 2026Le régime d'union parentale a changé la situation de nombreux couples non mariés. Mariage, union civile, union de fait, union parentale : chaque statut a ses effets à la rupture, et plusieurs d'entre eux ne se modifient que devant notaire.
5 septembre 2026Signer un mandat de protection ne suffit pas : au moment de l'inaptitude, le mandataire doit encore faire constater l'inaptitude et faire homologuer le document. Ce qui se décide à la rédaction détermine la facilité de cette étape, souvent vécue dans l'urgence.
4 septembre 2026Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament, toutes valables. Elles se distinguent au moment où le testament doit servir : l'olographe et celui devant témoins passent par une vérification, le notarié s'applique directement.
3 septembre 2026L'hypothèque immobilière doit être notariée : c'est ce qui place le notaire au centre de presque tous les achats résidentiels au Québec. Son travail commence bien avant la signature, et c'est souvent là que se découvrent les problèmes.
2 septembre 2026Le Code civil du Québec protège l'héritier contre les dettes du défunt, à une condition : que la liquidation suive ses étapes, à commencer par l'inventaire. Le liquidateur porte cette responsabilité, et ses premières semaines comptent plus que les suivantes.
1 septembre 2026Vous vendez depuis le Québec un appartement en copropriété situé en France ? Le droit français impose de remettre à l'acquéreur un document sur la situation financière du lot, que l'on peut préparer à distance.
L'acheteur d'un condo ne devient pas seulement propriétaire d'un appartement : il adhère à un document rédigé avant lui, qui fixe ce qu'il pourra faire chez lui, ce qu'il paiera et comment les décisions se prennent. Ce document se lit avant la promesse d'achat, pas le jour de la signature.
7 septembre 2026La clause « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » ferme le recours pour vice caché, pas les autres. Un vendeur qui a menti, caché ce qu'il savait ou vendu ce qui ne lui appartenait pas reste exposé, et un vendeur professionnel ne peut pas s'en servir.
4 septembre 2026Emprunter davantage sur sa maison ou changer de prêteur ramène presque toujours chez le notaire : l'hypothèque garantit une somme précise, et une garantie plus grande ou un nouveau créancier exige un nouvel acte. Une exception existe, et elle se lit dans l'acte déjà signé.
1 septembre 2026L'union civile donne les mêmes droits que le mariage, mais elle se termine autrement : sans enfant commun à charge et avec un accord complet, une déclaration commune devant notaire suffit. Le divorce, lui, passe toujours par le tribunal.
29 août 2026Des époux qui n'ont rien signé chez le notaire ont quand même un régime matrimonial : la loi le choisit pour eux. Il détermine ce qui se partage au divorce ou au décès, en plus du patrimoine familial, et on n'en sort que par contrat notarié.
26 août 2026Les époux ne peuvent pas écarter le patrimoine familial pendant le mariage. Au moment où le partage s'ouvre, en revanche, l'un d'eux peut y renoncer, à condition de respecter une forme stricte et de publier sa renonciation à temps.
23 août 2026Distribuer l'héritage avant d'avoir réglé l'impôt du défunt expose le liquidateur à payer lui-même ce qui reste dû à Revenu Québec. L'ordre des étapes n'est pas une formalité : c'est ce qui protège la personne qui accepte la charge.
20 août 2026La procuration donnée à un enfant pour gérer les comptes d'un parent fonctionne tant que ce parent est apte. Quand l'inaptitude s'installe, elle ne tient plus que le temps d'une transition, et la famille découvre qu'il faut un autre document.
17 août 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
