Hypothèque, contrat de mariage, donation, renonciation à une succession : pour ces actes, la loi impose le notaire à peine de nullité. Pour d'autres, elle le laisse facultatif, et le choix se fait sur ce qu'on risque de perdre.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
Notaires et avocats sont deux professions juridiques distinctes, avec des champs qui se recoupent. La différence décisive n'est pas le sujet traité, mais la position occupée : impartial pour l'un, partie prenante pour l'autre.
7 septembre 2026Chaque notaire fixe ses honoraires, sous des règles déontologiques précises : prix juste et raisonnable, estimation préalable, facture détaillée. Ce qui fait vraiment varier une facture, c'est moins le notaire que la part de la facture qui ne lui revient pas.
6 septembre 2026Le régime d'union parentale a changé la situation de nombreux couples non mariés. Mariage, union civile, union de fait, union parentale : chaque statut a ses effets à la rupture, et plusieurs d'entre eux ne se modifient que devant notaire.
5 septembre 2026Signer un mandat de protection ne suffit pas : au moment de l'inaptitude, le mandataire doit encore faire constater l'inaptitude et faire homologuer le document. Ce qui se décide à la rédaction détermine la facilité de cette étape, souvent vécue dans l'urgence.
4 septembre 2026Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament, toutes valables. Elles se distinguent au moment où le testament doit servir : l'olographe et celui devant témoins passent par une vérification, le notarié s'applique directement.
3 septembre 2026L'hypothèque immobilière doit être notariée : c'est ce qui place le notaire au centre de presque tous les achats résidentiels au Québec. Son travail commence bien avant la signature, et c'est souvent là que se découvrent les problèmes.
2 septembre 2026Le Code civil du Québec protège l'héritier contre les dettes du défunt, à une condition : que la liquidation suive ses étapes, à commencer par l'inventaire. Le liquidateur porte cette responsabilité, et ses premières semaines comptent plus que les suivantes.
1 septembre 2026Vous vendez depuis le Québec un appartement en copropriété situé en France ? Le droit français impose de remettre à l'acquéreur un document sur la situation financière du lot, que l'on peut préparer à distance.
Trois enfants héritent de la maison familiale. L'un veut la garder, l'autre la vendre, le troisième n'a pas d'avis. Tant que la succession est en liquidation puis que les héritiers restent en indivision, aucune vente ne se fait sans eux tous. Les issues existent, mais elles ne dépendent pas de la bonne volonté d'un seul.
10 octobre 2026Dresser la liste des biens et des dettes d'un défunt ne suffit pas : tant que la clôture de l'inventaire n'a pas été rendue publique, les créanciers ne sont pas informés et les héritiers restent exposés. Deux publications ferment l'étape, et elles se font dans un ordre précis.
7 octobre 2026Un règlement de succession qui n'avance plus, un produit de vente qui tarde sans explication, un notaire qui semble favoriser l'autre partie : ces situations relèvent du syndic de la Chambre des notaires. Mais le syndic n'annule pas un acte et n'indemnise personne, et le savoir d'avance évite une démarche mal orientée.
4 octobre 2026Le dernier versement hypothécaire est un soulagement, pas une formalité juridique. Au Registre foncier, l'hypothèque reste inscrite sur l'immeuble jusqu'à ce qu'on en demande la radiation, et c'est souvent au moment de vendre qu'on découvre qu'elle y est encore.
1 octobre 2026Deux noms sur l'acte de vente, une mise de fonds inégale, un seul qui paie l'hypothèque pendant un temps : la loi ne regarde que les parts inscrites. Sans entente écrite, la rupture se règle avec des règles générales qui ne correspondent souvent à rien de ce que le couple avait en tête.
28 septembre 2026Le palais de justice n'est pas le seul lieu du mariage civil. Au Québec, un notaire inscrit à son ordre est un célébrant compétent, au même titre qu'un greffier ou un maire. Célébrer n'est pourtant pas rédiger un contrat de mariage : ce sont deux interventions distinctes.
25 septembre 2026Une naissance, un achat, une séparation, un liquidateur qui n'est plus le bon choix : un testament notarié vieillit avec la vie de celui qui l'a signé. La loi permet de le retoucher par un codicille, dans la forme de son choix, mais chaque option laisse une trace différente au décès.
22 septembre 2026Un modèle acheté en ligne, deux amis autour de la table, trois signatures : le testament devant témoins paraît simple. Il suffit pourtant d'un témoin mal choisi, d'une page non paraphée ou d'un témoin introuvable au décès pour que les héritiers en paient le prix.
19 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
