La reddition de compte du liquidateur : à qui, quand, et ce qu'elle referme
Tant que le compte définitif n'est pas accepté, le liquidateur reste en charge et la succession reste ouverte. L'acceptation du compte est l'acte qui le décharge et qui permet la délivrance des biens.
La rédaction Publié le 24/10/2026 Mis à jour le 24/10/2026
On associe volontiers la fin d’une succession au partage. Juridiquement, ce n’est pas le partage qui libère le liquidateur, c’est la reddition de compte. Tant qu’elle n’a pas eu lieu et que le compte n’a pas été accepté, la charge continue, avec la responsabilité qui l’accompagne.
Deux comptes à ne pas confondre
Le Code civil prévoit deux redditions distinctes, à des moments différents et pour des objets différents.
| Compte annuel de gestion | Compte définitif | |
|---|---|---|
| Quand | Si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, à la fin de la première année puis au moins une fois l’an (art. 806) | À l’achèvement de la liquidation (art. 819 et 820) |
| À qui | Aux héritiers, aux créanciers et aux légataires particuliers restés impayés (art. 806) | Aux héritiers, et le cas échéant aux autres intéressés |
| Objet | Rendre compte de la gestion en cours | Déterminer l’actif net ou le déficit de la succession (art. 820) |
| Effet | Information et contrôle | Son acceptation décharge le liquidateur (art. 822) |
Le compte annuel est souvent négligé dans les successions qui traînent. Il n’est pourtant pas facultatif dès lors que la liquidation dépasse un an, et c’est le document qui permet aux héritiers de voir où en sont les choses avant que tout soit consommé.
Ce que doit contenir le compte définitif
Le compte définitif a pour objet de déterminer l’actif net ou le déficit de la succession (art. 820 C.c.Q.). Il indique les dettes et legs restés impayés, ceux qui sont garantis par une sûreté ou pris en charge par des héritiers ou des légataires particuliers, et ceux dont le paiement est autrement réglé, en précisant pour chacun le mode de paiement. Il établit, s’il y a lieu, les provisions nécessaires pour exécuter les jugements éventuels.
Le même article ajoute une faculté qui change la suite : si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur doit joindre à son compte une proposition de partage. Ce n’est donc pas au liquidateur de décider seul s’il en présente une.
Les règles générales de l’administration du bien d’autrui complètent ce contenu. Le compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude, et les livres et pièces justificatives peuvent être consultés par les intéressés (art. 1363). Tout intéressé peut, à l’occasion d’une reddition de compte, demander au tribunal d’en ordonner la vérification par un expert (art. 1352).
À l’amiable, ou en justice
Le liquidateur peut, en tout temps et de l’agrément de tous les héritiers, rendre compte à l’amiable ; les frais de la reddition de compte sont à la charge de la succession. Si le compte ne peut être rendu à l’amiable, la reddition de compte a lieu en justice (art. 821).
Le mot « tous » compte. Un seul héritier qui refuse suffit à fermer la voie amiable. À l’inverse, l’accord unanime dispense de toute procédure, et c’est la situation de la très grande majorité des successions ordinaires.
Quand la liquidation est-elle achevée ?
La liquidation est achevée lorsque les créanciers et légataires particuliers connus ont été payés, ou que le paiement de leurs créances et legs est autrement réglé ou pris en charge par des héritiers ou des légataires particuliers. Elle l’est aussi lorsque l’actif est épuisé. Elle prend fin par la décharge du liquidateur (art. 819).
L’article distingue deux choses souvent confondues : l’achèvement matériel de la liquidation, et la fin de la charge. La première tient à l’état du passif ; la seconde tient à la décharge, qui résulte de l’acceptation du compte.
Ce qui précède : l’inventaire et son avis de clôture
Le compte définitif ne vient pas de nulle part. Il s’appuie sur l’inventaire, dont la clôture est elle-même publiée : la clôture de l’inventaire est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et indique le lieu où l’inventaire peut être consulté par les intéressés ; cet avis est aussi publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt (art. 795).
Le liquidateur informe les héritiers, les successibles qui n’ont pas encore opté, les légataires particuliers et les créanciers connus de l’inscription de cet avis et du lieu où l’inventaire peut être consulté ; si cela peut être fait aisément, il leur en transmet une copie (art. 796). Les créanciers, héritiers, successibles et légataires particuliers peuvent contester l’inventaire ou l’une de ses inscriptions, convenir de sa révision, ou demander qu’il soit procédé à un nouvel inventaire (art. 797).
L’enjeu n’est pas théorique. Les héritiers qui, sachant que le liquidateur refuse ou néglige de faire inventaire, négligent eux-mêmes, dans les soixante jours qui suivent l’expiration du délai de délibération de six mois, de procéder à l’inventaire ou de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui enjoindre d’y procéder, sont tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent (art. 800).
L’acceptation du compte, et l’avis publié
Après l’acceptation du compte définitif, le liquidateur est déchargé de son administration et fait délivrance des biens aux héritiers. La clôture du compte est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté (art. 822).
Cette publication n’est pas une formalité symbolique. Elle rend publique la fin de la charge, à l’image de la désignation du liquidateur, elle-même publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi qu’au registre foncier lorsqu’un immeuble est en cause (art. 777). Un tiers qui vérifie les registres sait ainsi qui a qualité pour agir, et jusqu’à quand.
Ce que la décharge ne couvre pas
La décharge met fin à l’administration ; elle ne transforme pas rétroactivement une gestion fautive en gestion régulière. L’administrateur demeure tenu de remettre tout ce qu’il a reçu dans l’exécution de ses fonctions, même ce qui n’était pas dû au bénéficiaire, et il est comptable de tout profit ou avantage personnel qu’il a réalisé en utilisant sans autorisation l’information détenue en raison de son administration (art. 1366).
Elle ne règle pas non plus le sort des dettes découvertes ensuite. Les héritiers restent tenus des dettes impayées par le liquidateur, chacun en proportion de sa part et jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis (art. 823).
Enfin, elle ne remplace pas le partage : le compte définitif peut comporter une proposition de partage, mais l’acceptation du compte et le partage demeurent deux opérations distinctes.
Les points qui se vérifient avant d’accepter
- Le compte est-il assez détaillé pour que l’exactitude puisse en être vérifiée, et les pièces sont-elles accessibles (art. 1363) ?
- Les dettes et legs restés impayés sont-ils tous mentionnés, avec leur mode de paiement (art. 820) ?
- Des provisions ont-elles été prévues pour les instances en cours (art. 820) ?
- Les comptes annuels ont-ils été rendus si la liquidation a dépassé un an (art. 806) ?
- Une proposition de partage a-t-elle été demandée par la majorité des héritiers, et jointe le cas échéant (art. 820) ?
Accepter un compte est un acte : il ferme la discussion sur la période couverte. Le temps de l’examen se prend avant, pas après.
Le rôle du liquidateur, de sa désignation à la délivrance des biens, est décrit dans notre page sur la succession au Québec. Ce billet expose les règles du Code civil et ne porte sur aucune liquidation particulière.
Où vérifier
Informations vérifiées le 20 septembre 2026.
- Code civil du Québec, codification administrative de l’Éditeur officiel du Québec, à jour au 9 septembre 2026 : articles 777, 795 à 797, 800, 806, 819 à 823 (inventaire, reddition de compte et décharge du liquidateur), 1352, 1363 et 1366 (reddition de compte de l’administrateur du bien d’autrui). Texte publié par les Publications du Québec, également consultable sur LégisQuébec.
- Chambre des notaires du Québec, information sur le règlement des successions : cnq.org.
- Éducaloi, capsules sur les obligations du liquidateur : educaloi.qc.ca.


