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La déclaration de transmission : l'acte qui fait passer l'immeuble au nom des héritiers

Le décès transmet la propriété, mais il ne change rien au registre foncier. Tant que la déclaration de transmission n'est pas inscrite, l'immeuble reste publié au nom du défunt, et la vente se heurte à ce décalage.

La rédaction Publié le 29/10/2026 Mis à jour le 29/10/2026

Les héritiers découvrent souvent l’existence de la déclaration de transmission au moment où ils veulent vendre, hypothéquer ou simplement faire corriger un compte de taxes. Jusque-là, rien ne signalait que l’immeuble figurait toujours au registre foncier sous le nom d’une personne décédée.

Ce que le décès fait, et ce qu’il ne fait pas

Le décès ouvre la succession et transmet les droits. Il ne produit en revanche aucun effet sur les registres. Or sont soumises à la publicité l’acquisition, la constitution, la reconnaissance, la modification, la transmission et l’extinction d’un droit réel immobilier (art. 2938 C.c.Q.). La transmission par décès entre dans cette énumération.

La publicité des droits les rend opposables aux tiers, établit leur rang et, lorsque la loi le prévoit, leur donne effet ; entre les parties, les droits produisent leurs effets même s’ils ne sont pas publiés, sauf disposition expresse de la loi (art. 2941). Les héritiers sont donc bien propriétaires entre eux sans inscription. C’est à l’égard des tiers que l’absence de publication se paie.

La forme exigée : un acte notarié en minute

Les droits de l’héritier et du légataire particulier dans un immeuble de la succession sont publiés par l’inscription d’une déclaration faite par acte notarié en minute (art. 2998).

La règle ne laisse pas d’alternative pour l’immeuble. On ne transmet pas la publicité d’un droit immobilier successoral par un simple avis signé entre héritiers, ni par la production du testament seul. Le même article prévoit un régime distinct en matière mobilière : l’inscription du droit de l’héritier n’y est admise que pour la transmission d’une créance hypothécaire, une restriction au droit de disposer ou une préinscription, et la déclaration prend alors la forme d’un avis.

Ce que la déclaration doit énoncer

L’article 2999 fixe un contenu précis, et sa lecture montre pourquoi l’acte suppose un travail de vérification préalable.

VoletÉléments exigés
Le défuntNom, adresse du dernier domicile, date et lieu du décès, nationalité, état civil
Le régimeRégime matrimonial ou d’union civile, s’il y a lieu
La successionNature légale ou testamentaire de la succession
Les personnesQualité d’héritier, de légataire particulier, d’époux ou de conjoint en union civile ou en union parentale ; degré de parenté de chaque héritier avec le défunt
Les options exercéesLes renonciations
L’objetDésignation des biens et des personnes visées, et droit de chacun dans les biens

Chacune de ces mentions suppose une information établie : la nature testamentaire ou légale de la succession suppose qu’on sache s’il existe un testament et lequel ; les renonciations supposent qu’elles aient été reçues dans les formes et inscrites ; la qualité de conjoint en union parentale suppose de savoir si cette union s’était formée.

Pourquoi le testament doit être trouvé et vérifié d’abord

Le liquidateur doit rechercher si le défunt avait fait un testament et, le cas échéant, le faire vérifier et prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution (art. 803). La déclaration de transmission suit donc logiquement la recherche testamentaire et, quand elle est requise, la vérification du testament : on ne peut pas déclarer qui hérite avant de savoir de quel titre on part.

La désignation ou le remplacement du liquidateur est par ailleurs publié au registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi qu’au registre foncier le cas échéant, par la présentation d’un avis qui identifie le défunt et le liquidateur et qui contient, s’il y a lieu, la désignation de l’immeuble concerné (art. 777). Ces deux publications ne se remplacent pas : l’une dit qui administre, l’autre dit qui est propriétaire.

Une précaution particulière : la préinscription

Sont réputés publiés depuis la préinscription les droits résultant d’un testament que l’on était empêché de publier, pourvu que le testament soit publié dans les trente jours qui suivent la cessation de l’obstacle, ou celui où il a été obtenu ou vérifié, et au plus tard dans les trois ans de l’ouverture de la succession (art. 2968).

Le mécanisme existe précisément pour les situations où la recherche testamentaire, une contestation ou une vérification retardent l’inscription. Il ne joue toutefois que dans les délais qu’il fixe : passé ceux-ci, la protection rétroactive disparaît.

Ce que l’absence de déclaration produit

Un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien ; celui qui s’abstient de consulter le registre ne peut pas invoquer sa bonne foi (art. 2943). L’inscription emporte, à l’égard de tous, présomption simple de l’existence du droit (art. 2944). Et de deux acquéreurs d’un immeuble qui tiennent leur titre du même auteur, le droit est acquis à celui qui, le premier, publie son droit (art. 2946).

Il faut ajouter la règle la plus sèche du livre de la publicité : l’avis donné ou la connaissance acquise d’un droit non publié ne supplée jamais le défaut de publicité (art. 2963). Prévenir l’acheteur que l’on est héritier ne remplace donc pas l’inscription.

En pratique, l’absence de déclaration de transmission ne rend pas la vente impossible ; elle la retarde, parce que la chaîne des titres publiée ne mène pas au vendeur. Le créancier hypothécaire sollicité pour financer l’acheteur, lui, ne se contente pas d’une explication.

Le moment où elle intervient dans la liquidation

La déclaration de transmission ne se fait pas n’importe quand dans le déroulement d’une succession. Elle suppose que l’on sache qui hérite, donc que les options aient été exercées et que les renonciations soient connues, puisque l’article 2999 exige qu’elles y figurent.

Elle se situe aussi par rapport à la fin de la charge du liquidateur. Après l’acceptation du compte définitif, le liquidateur est déchargé de son administration et fait délivrance des biens aux héritiers ; la clôture du compte est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen d’un avis qui identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté (art. 822).

Un tiers qui examine les registres lit donc une séquence : la désignation du liquidateur, la clôture de l’inventaire, la clôture du compte, et la transmission de l’immeuble. Lorsque l’une de ces inscriptions manque, la chaîne se lit mal, et c’est à ce moment que les délais s’allongent.

Le cas de plusieurs héritiers

Lorsque l’immeuble revient à plusieurs personnes, la déclaration les publie comme indivisaires, avec le droit de chacun dans le bien (art. 2999). L’indivision qui en résulte peut provenir d’une succession (art. 1012), et elle obéit alors à ses propres règles de gestion et de sortie. La déclaration de transmission n’organise pas cette indivision : elle en constate seulement le point de départ au registre.

Le déroulement complet d’une succession, de l’inventaire à la délivrance des biens, est décrit dans notre page sur la succession au Québec ; les vérifications de titres faites avant une vente sont abordées dans la page achat de maison. Ce billet décrit une règle de publicité et ne traite aucune succession particulière.

Où vérifier

Informations vérifiées le 20 septembre 2026.

  • Code civil du Québec, codification administrative de l’Éditeur officiel du Québec, à jour au 9 septembre 2026 : articles 777, 803 et 822 (liquidateur), 1012 (indivision), 2938, 2941, 2943, 2944, 2946, 2963, 2968 (publicité des droits), 2998 et 2999 (déclaration de transmission). Texte publié par les Publications du Québec et consultable sur LégisQuébec.
  • Registre foncier du Québec, consultation des inscriptions, via le portail du gouvernement du Québec : quebec.ca.
  • Chambre des notaires du Québec, information sur les successions : cnq.org.
  • Éducaloi, capsules sur la transmission des immeubles au décès : educaloi.qc.ca.
Sources

Les références citées dans cette page renvoient au texte en vigueur à la date indiquée.