La résidence familiale dans le patrimoine familial : ce qui entre dans le partage et ce qui en sort
Le patrimoine familial ne partage pas des biens, il partage une valeur. Et cette valeur se calcule après plusieurs déductions qui peuvent réduire considérablement ce que l'un des époux croyait devoir recevoir.
La rédaction Publié le 03/11/2026 Mis à jour le 03/11/2026
Une confusion revient dans presque toutes les discussions sur le patrimoine familial : celle qui consiste à croire que la maison sera coupée en deux. Le Code civil ne dit pas cela. Il constitue un patrimoine formé de certains biens, puis il en fait partager la valeur nette, après des déductions qui sont au moins aussi importantes que la règle du partage égal.
Un patrimoine constitué par le mariage
Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux, sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens (art. 414 C.c.Q.). C’est la raison pour laquelle le nom qui figure au titre de propriété ne détermine pas le partage.
Le patrimoine familial est constitué des résidences de la famille ou des droits qui en confèrent l’usage, des meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage, des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, et des droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Y entrent aussi les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (art. 415).
Le même article exclut expressément du patrimoine familial les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.
Le mot « résidences » est au pluriel
L’article 415 vise « les résidences de la famille », et non la seule résidence principale. Un immeuble utilisé par la famille peut donc entrer dans le patrimoine familial même s’il n’est pas celui où le courrier est reçu. À l’inverse, un immeuble détenu par un époux mais qui ne sert pas à la famille n’y entre pas au titre de cette catégorie.
Le Code vise également les droits qui confèrent l’usage d’une résidence de la famille. Un droit d’usage ou un bail peut donc être concerné, même en l’absence de droit de propriété.
Ce qui déclenche le partage, et à quelle date on compte
En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales entre les époux, ou entre l’époux survivant et les héritiers (art. 416).
La valeur nette est établie à la date du décès de l’époux, ou à la date d’introduction de l’instance en vertu de laquelle il est statué sur la séparation de corps, le divorce ou la nullité ; les biens sont évalués à leur valeur marchande (art. 417). Le tribunal peut toutefois, à la demande de l’un des époux ou de leurs ayants cause, retenir plutôt la date où les époux ont cessé de faire vie commune.
Cette faculté est loin d’être théorique : entre la cessation de la vie commune et l’introduction de l’instance, il peut s’écouler des années, pendant lesquelles la valeur d’un immeuble évolue et l’hypothèque se rembourse.
Les déductions, là où le calcul se joue
Une fois la valeur nette établie, on en déduit (art. 418) :
| Déduction | Ce qu’elle vise |
|---|---|
| Valeur nette au moment du mariage | Le bien que l’un des époux possédait déjà et qui fait partie du patrimoine familial |
| Apport fait pendant le mariage | L’apport à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien du patrimoine, fait à même des biens échus par succession ou donation, ou leur remploi |
| Plus-value proportionnelle | La plus-value acquise pendant le mariage par le bien possédé au mariage, dans la proportion existant alors entre valeur nette et valeur brute |
| Plus-value de l’apport | La plus-value acquise depuis l’apport, dans la proportion existant au moment de l’apport entre la valeur de l’apport et la valeur brute du bien |
Le remploi, pendant le mariage, d’un bien du patrimoine familial possédé lors du mariage donne lieu aux mêmes déductions, compte tenu des adaptations nécessaires.
Ces règles expliquent une situation fréquente : un époux qui a acheté la maison avant le mariage, ou qui a financé une partie de l’achat avec un héritage, ne partage pas la totalité de la valeur, mais une valeur réduite de sa mise de fonds initiale et de la part de plus-value qui lui correspond. La démonstration suppose toutefois des pièces : sans preuve de l’origine des fonds, la déduction est difficile à établir.
Comment le partage s’exécute
L’exécution du partage a lieu en numéraire ou par dation en paiement ; si elle a lieu par dation en paiement, les époux peuvent convenir de transférer la propriété d’autres biens que ceux du patrimoine familial (art. 419).
Outre l’attribution de certains biens à l’un des époux, le tribunal peut ordonner que l’époux débiteur exécute son obligation par versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas dix ans, et ordonner toute autre mesure utile, notamment une sûreté garantissant l’exécution (art. 420).
Les biens disparus avant le partage
Lorsqu’un bien qui faisait partie du patrimoine familial a été aliéné ou diverti dans l’année précédant le décès ou l’introduction de l’instance et qu’il n’a pas été remplacé, le tribunal peut ordonner qu’un paiement compensatoire soit fait à l’époux à qui aurait profité son inclusion. Il en est de même lorsque le bien a été aliéné plus d’un an avant, si cette aliénation a été faite dans le but de diminuer la part de l’autre époux (art. 421).
Les cas où le partage n’est pas égal
Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu notamment de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l’un des époux ou de la mauvaise foi de l’un d’eux (art. 422). Quant aux gains inscrits en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, il peut décider qu’il n’y aura aucun partage.
Enfin, les époux ne peuvent pas renoncer à leurs droits dans le patrimoine familial par contrat de mariage ni autrement ; la renonciation n’est ouverte qu’à compter du décès du conjoint ou du jugement, et dans des formes strictes (art. 423).
Et pour les conjoints en union parentale
Les conjoints en union parentale sont soumis à un patrimoine distinct, le patrimoine d’union parentale, composé des résidences de la famille ou des droits qui en confèrent l’usage, des meubles qui les garnissent et servent à l’usage du ménage, et des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille (art. 521.29 et 521.30). Les biens échus par succession ou donation en sont exclus, comme pour les époux. Ce régime a ses propres règles, distinctes de celles du patrimoine familial des époux.
Les effets de la vie commune et de sa fin selon le statut du couple sont présentés dans notre page vie commune et séparation. Ce billet expose des règles générales et ne calcule aucun partage particulier.
Où vérifier
Informations vérifiées le 20 septembre 2026.
- Code civil du Québec, codification administrative de l’Éditeur officiel du Québec, à jour au 9 septembre 2026 : articles 414 à 423 (patrimoine familial), 521.29 et 521.30 (patrimoine d’union parentale). Texte publié par les Publications du Québec, également consultable sur LégisQuébec.
- Chambre des notaires du Québec, information sur le couple et la famille : cnq.org.
- Éducaloi, capsules sur le patrimoine familial : educaloi.qc.ca.


