La donation entre vifs exige l'acte notarié : la règle et ses exceptions
Une donation faite dans les mauvaises formes n'est pas une donation imparfaite : elle est nulle de nullité absolue. Le Code civil ne laisse qu'une porte ouverte, et elle est étroite.
La rédaction Publié le 12/11/2026 Mis à jour le 12/11/2026
Donner paraît simple. En droit québécois, la donation est pourtant l’un des contrats les plus formalistes du Code civil, et l’une des rares matières où le non-respect de la forme entraîne la nullité absolue plutôt qu’une simple difficulté de preuve.
Ce qu’est une donation
La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire ; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. Elle peut être faite entre vifs ou à cause de mort (art. 1806 C.c.Q.).
La donation entre vifs est celle qui emporte le dessaisissement actuel du donateur, en ce sens qu’il se constitue actuellement débiteur envers le donataire (art. 1807). Le fait que le transfert ou la délivrance soient assortis d’un terme n’empêche pas ce dessaisissement d’être actuel.
La donation à cause de mort est celle où le dessaisissement demeure subordonné au décès du donateur et n’a lieu qu’à ce moment (art. 1808).
La règle de forme
La donation d’un bien meuble ou immeuble s’effectue, à peine de nullité absolue, par acte notarié en minute ; elle doit être publiée (art. 1824).
Deux mots comptent dans cette phrase. « En minute » signifie que l’acte est conservé par le notaire dans son greffe, et non remis aux parties : ce qu’elles reçoivent est une copie. « Nullité absolue » signifie que l’acte irrégulier ne produit aucun effet et que la nullité peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt, sans qu’une confirmation ultérieure puisse en principe la couvrir.
L’unique exception
Le même article 1824 prévoit qu’il est fait exception à ces règles lorsque, s’agissant de la donation d’un bien meuble, le consentement des parties s’accompagne de la délivrance et de la possession immédiate du bien.
L’exception est donc doublement limitée : elle ne concerne que les meubles, et elle exige la remise effective du bien au moment de l’accord. Un meuble promis et livré plus tard, un compte bancaire transféré sans remise matérielle, un bien annoncé par écrit mais gardé par le donateur ne sont pas couverts. Pour l’immeuble, il n’existe aucune exception : l’acte notarié en minute est requis dans tous les cas.
| Situation | Forme exigée |
|---|---|
| Donation d’un immeuble | Acte notarié en minute, et publication (art. 1824) |
| Donation d’un meuble avec remise immédiate | Aucune forme particulière exigée (art. 1824, exception) |
| Donation d’un meuble sans remise immédiate | Acte notarié en minute (art. 1824) |
| Donation à cause de mort | Nulle, sauf par contrat de mariage ou d’union civile, ou si elle peut valoir comme legs (art. 1819) |
La promesse de donner n’est pas une donation
La promesse d’une donation n’équivaut pas à donation ; elle ne confère au bénéficiaire que le droit de réclamer du promettant, à défaut pour lui de tenir sa promesse, des dommages-intérêts équivalents aux avantages qu’il a concédés et aux frais qu’il a faits en considération de la promesse (art. 1812).
Celui à qui l’on a promis un bien ne peut donc pas en exiger la remise. Il peut seulement demander réparation de ce que la promesse lui a coûté. La distinction est nette, et elle explique pourquoi une intention annoncée en famille ne crée aucun droit sur le bien.
Donner à cause de mort : presque toujours nul
La donation à cause de mort est nulle, à moins qu’elle ne soit faite par contrat de mariage ou d’union civile, ou qu’elle ne puisse valoir comme legs (art. 1819).
S’y ajoute une règle qui vise les donations de dernière heure : la donation faite durant la maladie réputée mortelle du donateur, suivie ou non de son décès, est nulle comme faite à cause de mort si aucune circonstance n’aide à la valider ; néanmoins, si le donateur se rétablit et laisse le donataire en possession paisible pendant trois ans, le vice disparaît (art. 1820).
Les donations consenties dans un contrat de mariage ou d’union civile peuvent être entre vifs ou à cause de mort, et ne sont valides que si le contrat prend lui-même effet (art. 1839). La donation à cause de mort, même à titre particulier, est révocable ; lorsque le donateur en a stipulé l’irrévocabilité, il ne peut plus disposer des biens à titre gratuit sans le consentement du donataire et des autres intéressés, mais il reste libre de les aliéner à titre onéreux (art. 1841).
Quand le donateur ou le donataire est protégé
Même représenté par son tuteur ou son mandataire, le mineur ou le majeur sous tutelle ou mandat de protection ne peut donner que des biens de peu de valeur et des cadeaux d’usage, sous réserve des stipulations du mandat de protection et des règles relatives au contrat de mariage ou d’union civile (art. 1813).
Du côté de celui qui reçoit, les père et mère, les parents ou le tuteur peuvent accepter la donation faite à un mineur ou, sous la condition qu’il naisse vivant et viable, à un enfant conçu mais non encore né ; seul le tuteur ou le mandataire peut accepter la donation faite à un majeur sous tutelle ou mandat de protection, le mineur et le majeur protégé pouvant néanmoins accepter seuls la donation de biens de peu de valeur ou de cadeaux d’usage (art. 1814).
Donner n’est pas toujours donner sans condition
La donation peut être assortie d’une charge ou d’une stipulation en faveur d’un tiers (art. 1831). Le donateur peut donc transférer un bien tout en imposant au donataire une obligation : entretenir le bien, verser une somme, laisser un droit d’usage.
Une charge ne transforme pas la donation en vente, mais elle crée une obligation dont l’inexécution se discute. Elle doit donc figurer dans l’acte avec la même précision que le reste, faute de quoi elle se réduit à une attente.
La révocation pour ingratitude
Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d’ingratitude. Il y a cause d’ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un comportement gravement répréhensible, eu égard à la nature de la donation, aux facultés des parties et aux circonstances (art. 1836).
L’action en révocation doit être intentée du vivant du donataire et dans l’année qui suit la cause d’ingratitude ou le jour où le donateur en a eu connaissance. Le décès du donateur, dans les délais utiles à l’exercice de l’action, n’éteint pas le droit, mais ses héritiers doivent agir dans l’année du décès (art. 1837).
Le délai est donc court, et il court à partir d’un fait daté. C’est une différence notable avec l’idée répandue selon laquelle un donateur déçu pourrait revenir sur sa décision quand il le souhaite.
La publication, pour l’immeuble
L’article 1824 exige que la donation soit publiée. Cette exigence rejoint la règle générale selon laquelle l’acquisition et la transmission d’un droit réel immobilier sont soumises à la publicité (art. 2938), et celle qui veut que la publicité rende les droits opposables aux tiers et établisse leur rang (art. 2941).
Un donataire qui détient une copie de son acte mais dont le droit n’est pas publié demeure exposé : de deux acquéreurs qui tiennent leur titre du même auteur, le droit est acquis à celui qui, le premier, publie son droit (art. 2946).
Les situations dans lesquelles le recours au notaire est requis par la loi sont recensées dans notre page quand consulter ; les vérifications propres à un transfert d’immeuble sont abordées dans achat de maison. Ce billet décrit des règles de forme et ne traite aucun projet de donation en particulier.
Où vérifier
Informations vérifiées le 20 septembre 2026.
- Code civil du Québec, codification administrative de l’Éditeur officiel du Québec, à jour au 9 septembre 2026 : articles 1806 à 1808, 1812 à 1814, 1819, 1820, 1824, 1831, 1836, 1837, 1839 et 1841 (donation) ; articles 2938, 2941 et 2946 (publicité des droits). Texte publié par les Publications du Québec et consultable sur LégisQuébec.
- Chambre des notaires du Québec, information sur les donations : cnq.org.
- Éducaloi, capsules sur la donation : educaloi.qc.ca.
- Revenu Québec, traitement fiscal des dispositions de biens : revenuquebec.ca.


