La substitution : transmettre à l'un, puis à l'autre, et ce que cela impose au premier
Léguer un bien à une personne en prévoyant qu'il ira ensuite à une autre n'est pas une simple clause de style. C'est une substitution, elle crée un patrimoine distinct et elle limite durablement ce que le premier bénéficiaire peut faire du bien.
La rédaction Publié le 17/11/2026 Mis à jour le 17/11/2026
« Je lègue ma maison à mon conjoint, et à son décès elle ira à mes enfants. » La phrase paraît anodine. Elle met en place l’un des mécanismes les plus structurants du livre des biens : la substitution. Le bien change deux fois de mains, et celui qui le détient d’abord ne le détient pas comme un propriétaire ordinaire.
Le mécanisme, en une définition
Il y a substitution lorsqu’une personne reçoit des biens par libéralité, avec l’obligation de les rendre après un certain temps à un tiers. La substitution s’établit par donation ou par testament ; elle doit être constatée par écrit et publiée au bureau de la publicité des droits (art. 1218 C.c.Q.).
La personne qui a l’obligation de rendre se nomme le grevé ; celle qui a droit de recueillir postérieurement se nomme l’appelé. L’appelé qui recueille avec obligation de rendre devient à son tour grevé par rapport à l’appelé subséquent (art. 1219).
Une variante mérite d’être signalée, parce qu’elle se rencontre dans des testaments qui ne voulaient peut-être pas aller si loin : la défense de tester des biens, faite au donataire ou légataire sans autre indication, emporte substitution en faveur de ses héritiers légaux quant aux biens donnés ou légués qui restent à son décès (art. 1220).
Le grevé est propriétaire, mais pas librement
Avant l’ouverture, le grevé est propriétaire des biens substitués ; ces biens forment, au sein de son patrimoine personnel, un patrimoine distinct destiné à l’appelé (art. 1223).
Cette séparation commande tout le reste. Le grevé peut aliéner à titre onéreux les biens substitués ou les louer ; il peut aussi les grever d’une hypothèque, mais seulement si cela s’impose pour l’entretien et la conservation du bien ou pour faire un placement au nom de la substitution. Les droits de l’acquéreur, du créancier ou du locataire ne sont pas affectés par les droits de l’appelé à l’ouverture (art. 1229).
Autrement dit, le grevé peut vendre — et l’acheteur est protégé — mais il ne peut pas disposer à titre gratuit ni emprunter librement sur le bien, et ce qu’il reçoit en contrepartie reste affecté à la substitution.
Ce que les créanciers du grevé peuvent saisir
Les créanciers qui détiennent une priorité ou une hypothèque sur les biens substitués exercent sur ces biens les droits et recours que la loi leur confère. Les autres créanciers peuvent faire saisir et vendre ces biens sous contrôle de justice, mais seulement après discussion du patrimoine personnel du grevé. L’appelé peut faire opposition à la saisie et demander que celle-ci soit limitée aux droits conférés au grevé ; à défaut d’opposition, la vente est valide et l’adjudicataire a un titre définitif, le recours de l’appelé ne pouvant plus être exercé que contre le grevé (art. 1233).
L’opposition est donc l’acte qui protège l’appelé. Le Code lui donne les moyens d’agir, encore faut-il qu’il sache ce qui se passe — ce qui suppose que la substitution ait été publiée.
Les droits de l’appelé avant l’ouverture
Avant l’ouverture, l’appelé a un droit éventuel aux biens substitués ; il peut en disposer ou y renoncer, et faire tous les actes conservatoires utiles à la protection de son droit (art. 1235).
Si le grevé n’exécute pas ses obligations ou agit de façon à mettre en péril les droits de l’appelé, le tribunal peut, suivant la gravité des circonstances, le priver des fruits et revenus, l’obliger à rétablir le capital, prononcer la déchéance de ses droits en faveur de l’appelé, ou nommer un séquestre choisi de préférence parmi les appelés (art. 1238).
Quand la substitution s’ouvre
À moins qu’une époque antérieure n’ait été fixée par le disposant, l’ouverture de la substitution a lieu au décès du grevé (art. 1240). Si le grevé est une personne morale, l’ouverture ne peut avoir lieu plus de trente ans après la donation, l’ouverture de la succession ou le jour de l’ouverture de son droit.
Lorsqu’il est stipulé que la part d’un grevé passe, à son décès, aux grevés du même ordre qui lui survivent, l’ouverture n’a lieu qu’au décès du dernier grevé ; l’ouverture ainsi différée ne peut toutefois nuire aux droits de l’appelé qui aurait reçu en l’absence d’une telle stipulation (art. 1241).
L’appelé doit avoir les qualités requises pour recevoir par donation ou par testament à l’ouverture de la substitution (art. 1242). S’il accepte, il reçoit les biens directement du disposant et est saisi de la propriété par l’ouverture (art. 1243) — il ne les reçoit donc pas du grevé, ce qui a des conséquences sur la chaîne des titres.
Le grevé doit, à l’ouverture, rendre compte à l’appelé et lui remettre les biens substitués ; si le bien ne se trouve plus en nature, il rend ce qui a été acquis en remploi ou, à défaut, la valeur du bien au moment de l’aliénation (art. 1244).
La limite des ordres
Aucune substitution ne peut s’étendre à plus de deux ordres successifs de personnes, outre celui du grevé initial ; au-delà, elle est sans effet pour les ordres subséquents (art. 1221). Les accroissements entre cogrevés au décès de l’un d’eux, lorsqu’il est stipulé que sa part passe aux grevés survivants, ne comptent pas comme un ordre subséquent.
| Ce que le disposant veut | Ce que le Code permet |
|---|---|
| Transmettre à A, puis à B | Admis |
| Transmettre à A, puis à B, puis à C | Admis dans la limite de deux ordres après le grevé initial |
| Organiser une chaîne indéfinie de générations | Sans effet pour les ordres excédentaires (art. 1221) |
La révocation, et la faculté de doser
Le donateur peut révoquer la substitution quant à l’appelé jusqu’à l’ouverture, tant qu’il n’y a pas eu acceptation par l’appelé ou pour lui ; cependant, à son égard, l’appelé est réputé avoir accepté lorsqu’il est l’enfant du grevé ou lorsque l’un des coappelés a accepté (art. 1253).
Le disposant peut aussi se réserver la faculté de déterminer la part des appelés ou la conférer au grevé ; l’exercice de cette faculté par le donateur ne constitue pas une révocation, même s’il a pour effet d’exclure complètement un appelé (art. 1255).
Enfin, les règles des successions, notamment celles relatives au droit d’opter et aux dispositions testamentaires, s’appliquent à la substitution à compter de l’ouverture, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 1222).
Pourquoi la clause se relit avant d’être signée
Parce qu’elle engage sur deux générations, qu’elle restreint les pouvoirs du premier bénéficiaire, et qu’elle doit être publiée pour être opposable. Une formule écrite au passage dans un testament peut produire exactement ces effets sans que son auteur les ait voulus.
Les formes et les effets des dispositions testamentaires sont présentés dans notre page testament notarié ; la transmission des biens au décès est décrite dans la succession au Québec. Ce billet expose un mécanisme du Code civil et n’interprète aucune clause particulière.
Où vérifier
Informations vérifiées le 20 septembre 2026.
- Code civil du Québec, codification administrative de l’Éditeur officiel du Québec, à jour au 9 septembre 2026 : articles 1218 à 1223, 1229, 1233, 1235, 1238, 1240 à 1244, 1253 et 1255 (substitution). Texte publié par les Publications du Québec et consultable sur LégisQuébec.
- Chambre des notaires du Québec, information sur les testaments : cnq.org.
- Éducaloi, capsules sur la substitution et la fiducie : educaloi.qc.ca.

