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La société d'acquêts : le régime par défaut, et ce qu'il partage vraiment

Se marier sans contrat n'est pas une absence de régime : c'est le choix de la société d'acquêts. Le classement de chaque bien en propre ou en acquêt se décide alors selon des règles précises, souvent à contretemps, au moment de la séparation ou du décès.

La rédaction Publié le 07/11/2026 Mis à jour le 07/11/2026

La société d’acquêts s’applique aux époux qui n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage avant la célébration (art. 432 C.c.Q.). Elle ne met pas les biens en commun pendant le mariage : elle prévoit un classement, et un partage au moment de la dissolution. Comprendre le classement, c’est comprendre l’essentiel du régime.

Deux catégories, une règle de résidu

Les biens que chacun des époux possède au début du régime, ou qu’il acquiert par la suite, constituent des acquêts ou des propres selon les règles prévues par le Code (art. 448).

Les acquêts comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi, et notamment le produit du travail au cours du régime, ainsi que les fruits et revenus échus ou perçus au cours du régime, qu’ils proviennent de biens propres ou d’acquêts (art. 449). La catégorie fonctionne donc par défaut : ce qui n’est pas propre est acquêt.

Les propres sont énumérés (art. 450) :

CatégorieContenu
AntérioritéLes biens dont l’époux a la propriété ou la possession au début du régime
GratuitéLes biens qui lui échoient au cours du régime par succession ou donation, et si le testateur ou le donateur l’a stipulé, leurs fruits et revenus
RemplacementLes biens acquis en remplacement d’un propre, et les indemnités d’assurance qui s’y rattachent
Assurance et retraiteLes droits ou avantages échus comme titulaire subrogé ou bénéficiaire déterminé d’un contrat ou régime de retraite, d’une autre rente ou d’une assurance de personnes
PersonnelVêtements, papiers personnels, alliances, décorations, diplômes
TravailLes instruments de travail nécessaires à la profession, sauf récompense

La deuxième ligne mérite d’être relue par quiconque reçoit un héritage pendant le mariage : le bien reste propre, mais ses fruits et revenus deviennent acquêts à moins que le testateur ou le donateur n’en ait décidé autrement. La stipulation se fait dans le testament ou l’acte de donation, pas après coup.

Le bien acheté avec un mélange de fonds

Est propre, à charge de récompense, le bien acquis avec des propres et des acquêts si la valeur des propres employés est supérieure à la moitié du coût total d’acquisition ; autrement, il est acquêt à charge de récompense (art. 451). La même règle s’applique à l’assurance sur la vie ainsi qu’aux pensions de retraite et autres rentes, le coût total étant déterminé par l’ensemble des primes ou sommes versées, sauf pour l’assurance temporaire où il est déterminé par la dernière prime.

Le bien bascule donc entièrement d’un côté ou de l’autre, selon la proportion des fonds employés, et la masse lésée reçoit une récompense. C’est la règle qui rend décisive la conservation des preuves d’origine des fonds.

Le bien dont on ne peut prouver la nature

Le bien qu’un époux ne peut prouver lui être exclusivement propre ou acquêt est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié (art. 460). La présomption ne joue pas en faveur de celui qui détient le bien : elle joue en faveur de l’indivision. Là encore, la preuve documentaire décide.

Pendant le mariage : chacun gère ses biens

Chaque époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres et de ses acquêts (art. 461). La société d’acquêts n’est donc pas une cogestion.

Une limite importante s’y ajoute : un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, disposer de ses acquêts entre vifs à titre gratuit, sauf s’il s’agit de biens de peu de valeur ou de cadeaux d’usage ; il peut toutefois être autorisé par le tribunal à passer seul un tel acte si le consentement ne peut être obtenu ou si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (art. 462).

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont propres, mais les fruits et revenus qui en proviennent et qui sont perçus ou échus au cours du régime sont acquêts (art. 458).

Ce qui dissout le régime

Le régime se dissout par le décès de l’un des époux, par le changement conventionnel de régime pendant le mariage, par le jugement qui prononce le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens, par l’absence de l’un des époux dans les cas prévus par la loi, et par la nullité du mariage si celui-ci produit néanmoins des effets (art. 465). Les effets se produisent immédiatement, sauf pour le jugement et la nullité, où ils remontent entre les époux au jour de la demande.

Accepter ou renoncer au partage des acquêts

Après la dissolution, chaque époux conserve ses biens propres et a la faculté d’accepter le partage des acquêts de son conjoint ou d’y renoncer, nonobstant toute convention contraire (art. 467).

L’acceptation peut être expresse ou tacite ; l’époux qui s’est immiscé dans la gestion des acquêts de son conjoint après la dissolution ne peut recevoir sa part que si ce dernier a lui-même accepté le partage, les actes de simple administration n’emportant pas immixtion (art. 468).

Si l’époux renonce, la part à laquelle il aurait eu droit reste acquise à son conjoint ; les créanciers de celui qui renonce à leur préjudice peuvent cependant demander au tribunal de déclarer la renonciation inopposable et accepter la part à sa place, à concurrence de leurs créances (art. 470).

Un époux est privé de sa part dans les acquêts de son conjoint s’il a diverti ou recelé des acquêts, s’il a dilapidé les siens ou s’il les a administrés de mauvaise foi (art. 471).

Le partage, et la reprise de la résidence

Le règlement des récompenses effectué, la valeur nette de la masse des acquêts est partagée par moitié ; l’époux titulaire du patrimoine peut payer à son conjoint la part qui lui revient en numéraire ou par dation en paiement (art. 481).

Si la dissolution résulte du décès ou de l’absence de l’époux titulaire, son conjoint peut exiger qu’on lui donne en paiement, moyennant s’il y a lieu une soulte, la résidence familiale et les meubles qui servent à l’usage du ménage, ou tout autre bien à caractère familial, pour autant qu’ils fussent des acquêts ou des biens du patrimoine familial (art. 482).

Ce que le régime ne fait pas

Il ne remplace pas le patrimoine familial, qui se partage avant lui et selon ses propres règles. Il ne touche pas les conjoints de fait, qui n’y sont pas soumis. Et il ne règle pas la question des créanciers antérieurs, qui conservent leurs droits sur l’intégralité du patrimoine de leur débiteur avant le partage (art. 484).

Les régimes applicables selon le statut du couple sont présentés dans notre page vie commune et séparation. Ce billet expose des règles générales et ne qualifie aucun bien en particulier.

Où vérifier

Informations vérifiées le 20 septembre 2026.

  • Code civil du Québec, codification administrative de l’Éditeur officiel du Québec, à jour au 9 septembre 2026 : articles 432, 448 à 451, 458, 460 à 462, 465, 467, 468, 470, 471, 481, 482 et 484 (société d’acquêts). Texte publié par les Publications du Québec et consultable sur LégisQuébec.
  • Chambre des notaires du Québec, information sur les régimes matrimoniaux : cnq.org.
  • Éducaloi, capsules sur la société d’acquêts et la séparation de biens : educaloi.qc.ca.
Sources

Les références citées dans cette page renvoient au texte en vigueur à la date indiquée.