L'inventaire de la succession se termine par un avis de clôture publié

L’inventaire est souvent perçu comme une corvée administrative : ouvrir les relevés bancaires, faire évaluer la maison, retrouver les factures impayées. C’est pourtant l’étape qui protège le plus directement les héritiers d’une succession québécoise. Et elle ne s’achève pas quand la liste est terminée. Elle s’achève quand un avis annonçant que l’inventaire est fait a été inscrit dans un registre public et publié dans un journal. Beaucoup de liquidateurs non juristes s’arrêtent avant.

L’inventaire, une obligation du liquidateur

Éducaloi est catégorique : la loi oblige le liquidateur à faire l’inventaire des biens de la personne décédée. S’il ne le fait pas, les héritiers risquent d’être responsables des dettes du défunt.

L’inventaire poursuit deux buts, selon Éducaloi :

• savoir avec exactitude quels sont les biens et les dettes de la personne décédée ;
• donner aux héritiers un portrait réaliste de la succession, pour qu’ils puissent l’accepter ou la refuser en connaissance de cause.

Cette étape s’inscrit dans une séquence plus large : preuve du décès, recherche testamentaire, vérification du testament s’il n’est pas notarié, avis de désignation du liquidateur, puis inventaire. L’ensemble du règlement est présenté dans la note sur la succession au Québec.

Ce que contient l’inventaire

Éducaloi détaille le contenu attendu. Les valeurs s’établissent à la date du décès.

Rubrique	Contenu	Précision
Immeubles	Désignation officielle : adresse civique, numéro de lot, cadastre	Valeur retenue, généralement la valeur marchande plutôt que l’évaluation municipale
Biens meubles	Automobiles, meubles, collections	Valeur estimée, au besoin par un spécialiste
Argent et placements	Comptes bancaires, actions, obligations, titres	Valeur précise à la date du décès
Documents de valeur	Livres d’entreprise, registres de clientèle	Valeur indiquée
Dettes	Dettes du défunt et de la succession	Y compris dépenses et rémunération du liquidateur, honoraires du professionnel qui l’assiste

Éducaloi précise que les objets de faible valeur, comme les vêtements ou les objets personnels, n’ont pas à être énumérés un par un.

Certaines sommes que le testament ne prévoit pas doivent aussi être prises en compte. Éducaloi cite les montants que pourrait réclamer le conjoint marié, ou une pension alimentaire à laquelle des enfants auraient droit : ces montants font partie des dettes de la succession.

Sa forme : devant notaire ou devant deux témoins

L’inventaire n’est pas un simple tableau conservé dans un dossier. Éducaloi indique qu’il doit être fait devant un notaire ou en présence de deux témoins, qui signent le document en même temps que le liquidateur. Le document doit être daté avec soin.

La forme notariée n’est donc pas obligatoire. Elle a l’avantage de laisser l’original dans un greffe et de confier la rédaction à un juriste, ce qui compte lorsque la succession comprend des immeubles, une entreprise ou des dettes mal connues.

Première publication : l’avis au RDPRM

Une fois l’inventaire fait, le liquidateur doit inscrire un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers, souvent désigné par son sigle, RDPRM.

Éducaloi apporte une précision qui rassure bien des familles : ce n’est pas l’inventaire lui-même qui devient public. L’avis informe seulement qu’un inventaire a été fait dans le cadre de la liquidation de la succession d’une personne décédée, et il invite les personnes intéressées, principalement les héritiers et les créanciers, à le consulter à un endroit précis, par exemple au bureau d’un notaire ou d’un avocat.

Le contenu de la succession reste donc accessible à ceux qui y ont un intérêt, sans être exposé au public en général.

Seconde publication : l’avis dans un journal

L’inscription au registre ne suffit pas. Éducaloi précise que l’avis de clôture d’inventaire doit aussi être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de la personne décédée. Il peut s’agir d’un quotidien à grand tirage ou d’un journal local.

Publication	Où	Rôle
Avis de clôture d’inventaire	Registre des droits personnels et réels mobiliers	Rendre la clôture opposable et consultable
Avis dans un journal	Journal distribué dans la localité de la dernière adresse du défunt	Informer les créanciers locaux qui ne consultent pas le registre

Les droits d’inscription au registre et le prix de l’avis dans un journal sont des frais de la succession. Aucun montant n’est avancé ici : les droits d’inscription sont publiés par le RDPRM, et le prix d’un avis varie selon le journal.

Pourquoi ces publications comptent

L’avis sert d’abord aux créanciers. Un fournisseur, un prêteur ou une administration qui ignore le décès apprend ainsi qu’une succession est en liquidation et où consulter l’inventaire. Il peut alors faire valoir sa créance avant que les biens soient distribués.

Il sert ensuite aux héritiers. Le délai de délibération pendant lequel ils décident d’accepter ou de renoncer leur laisse le temps de prendre connaissance de l’inventaire. Un héritier qui accepte une succession dont l’inventaire a été fait et publié bénéficie de la limite de responsabilité prévue par le Code civil : il n’est tenu des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il reçoit.

Enfin, il protège le liquidateur. Éducaloi rappelle que le respect des étapes de la liquidation vise à éviter que le liquidateur et les héritiers soient tenus personnellement des dettes de la personne décédée.

Peut-on s’en dispenser ?

La loi permet une dispense, à une condition stricte. Éducaloi indique que le liquidateur peut être dispensé de l’inventaire si toutes les personnes susceptibles d’hériter y consentent. La contrepartie est lourde : sans inventaire, les héritiers seront responsables du paiement des dettes, même de celles dont ils ignoraient l’existence.

Une exception s’impose : lorsqu’un enfant mineur hérite, Éducaloi précise qu’il faut procéder à l’inventaire et que le mineur ne peut jamais y renoncer.

Autre piège signalé par Éducaloi : un héritier qui prend un bien de la succession avant la fin de la liquidation peut être considéré comme ayant accepté la succession, avec ses dettes. Seuls les biens à valeur sentimentale, sans valeur monétaire notable, peuvent être répartis plus tôt.

Ce qu’il faut retenir

L’inventaire d’une succession québécoise se fait devant notaire ou devant deux témoins, puis se ferme par deux publications : un avis de clôture au Registre des droits personnels et réels mobiliers et un avis dans un journal de la dernière localité du défunt. L’inventaire lui-même n’est pas publié. Se dispenser de l’ensemble exige l’accord de tous les héritiers et les expose aux dettes.

Ce billet décrit les règles générales et ne traite aucune succession en particulier. Le rôle du liquidateur et les autres étapes figurent dans la note sur la succession au Québec.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

• Éducaloi, capsules « Les principales étapes d’une liquidation de succession » et « Liquider une succession : questions fréquentes » : educaloi.qc.ca.
• Code civil du Québec, livre des successions, chapitre de la liquidation et section sur l’inventaire, version en vigueur : LégisQuébec.
• Registre des droits personnels et réels mobiliers, formulaires et droits d’inscription, sur son site gouvernemental.
• Chambre des notaires du Québec, information sur le règlement des successions : cnq.org.

Les numéros d’articles n’ont pas pu être relus sur LégisQuébec à la date de rédaction : consultez directement la section du Code civil citée.