Une plainte contre un notaire va au bureau du syndic de la Chambre

Au Québec, un client insatisfait d’un notaire a plusieurs portes devant lui, et elles ne mènent pas au même endroit. Contester une facture, récupérer des fonds détournés, faire corriger une erreur dans un acte et signaler un manquement déontologique sont quatre démarches distinctes. La plainte au syndic ne vise que la dernière : elle sert à protéger le public en sanctionnant, s’il y a lieu, le professionnel qui a manqué à ses obligations. Elle ne répare pas le préjudice du client.

Le syndic, gardien de la déontologie

Chaque ordre professionnel québécois dispose d’un syndic, en application du Code des professions. À la Chambre des notaires du Québec, cette fonction est exercée au sein de la Direction des enquêtes et du contentieux.

La Chambre décrit le manquement déontologique comme le fait, pour un notaire, de ne pas remplir ses obligations par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par toute autre infraction à son code de déontologie ou aux règlements qui encadrent la profession. Le syndic enquête à partir de signalements indiquant qu’un notaire n’a pas respecté ces règles.

Ce qui peut justifier une enquête

La Chambre donne des exemples de situations susceptibles de justifier l’ouverture d’une enquête, et d’autres qui ne relèvent pas de sa compétence.

Peut justifier une enquête	Ne relève pas du syndic
Un règlement de succession qui s’éternise sans raison apparente	Une erreur ou une omission commise de bonne foi
Un retard inexpliqué à remettre le produit d’une vente	Les ajustements découlant d’un compte de taxes après la vente, qui se règlent entre les parties
Un notaire qui avantage une partie au détriment d’une autre	Un différend avec le vendeur ou la découverte d’un vice caché, qui relèvent d’un recours civil
Un intérêt personnel du notaire dans une transaction qu’il instrumente	Le paiement de la rétribution du courtier immobilier, qui se conteste auprès de l’organisme d’autoréglementation du courtage
Des honoraires prélevés sans autorisation écrite
De l’argent utilisé à d’autres fins que celles prévues

La Chambre recommande, avant toute demande, de communiquer d’abord avec le notaire pour lui faire part de son insatisfaction ou lui demander des explications. Bien des questions, comme la date d’envoi d’une copie d’acte ou d’un chèque, se règlent à ce stade.

Ce que le syndic ne peut pas faire

C’est la limite la plus importante, et la Chambre l’énonce sans détour : elle ne peut en aucun cas annuler un acte reçu par un notaire ni accorder une compensation financière pour des dommages.

Selon la Chambre, seuls les tribunaux civils peuvent :

• contester la validité d’un acte ou l’annuler ;
• obtenir la réparation ou la correction d’une erreur ou d’une omission d’un notaire.

Une personne dont l’objectif est d’être indemnisée ou de faire annuler un acte doit donc s’orienter vers un recours civil, avec l’aide d’un avocat. Les honoraires contestés relèvent, eux, de la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes, présentée dans la note sur les honoraires et tarifs. Les fonds détournés relèvent du fonds d’indemnisation de la Chambre.

Présenter une demande d’enquête

La demande d’enquête se fait au moyen du formulaire de la Chambre des notaires, transmis par télécopieur, par la poste ou par courriel avec les documents requis. La Chambre met en garde contre l’envoi de renseignements sensibles par courriel ordinaire et offre, sur demande, un lien sécurisé pour les transmettre.

Si la demande justifie l’ouverture d’une enquête, un syndic est assigné au dossier et communique avec la personne qui l’a présentée.

Le déroulement de l’enquête

La Chambre décrit plusieurs règles qui encadrent le travail du syndic.

• Des pouvoirs étendus. Le syndic peut exiger du notaire ou de toute autre personne les renseignements et documents qu’il juge utiles. Il peut aussi proposer une médiation.
• La confidentialité. Le contenu de l’enquête est strictement confidentiel. Les renseignements recueillis sont conservés par la Direction des enquêtes et du contentieux et ne sont pas accessibles aux autres employés de l’ordre.
• Le suivi. La durée varie selon le dossier. La Chambre indique que le syndic informe par écrit la personne si l’enquête doit durer plus de 90 jours, puis la tient informée de son avancement tous les 60 jours.
• La décision. À la fin de l’enquête, le syndic informe par écrit de sa décision de porter ou non plainte contre le notaire devant le conseil de discipline.

Si le syndic ne porte pas plainte

Une décision de ne pas porter plainte n’est pas définitive pour la personne qui a demandé l’enquête. Selon la Chambre, le syndic l’informe qu’elle peut demander l’avis du comité de révision, par une demande écrite transmise dans les 30 jours de la réception de la décision.

Le comité de révision examine le dossier et rend un avis. Il ne s’agit pas d’un tribunal, mais d’un second regard sur la décision du syndic.

Devant le conseil de discipline

Lorsque le syndic dépose une plainte, le conseil de discipline décide si le notaire est coupable et, le cas échéant, impose une ou plusieurs sanctions. La Chambre mentionne notamment la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre et des amendes, dont les bornes sont fixées par le Code des professions et ne sont pas reprises ici.

La Chambre insiste : le conseil de discipline n’a pas le pouvoir d’accorder une indemnité au plaignant. Pour réclamer des dommages-intérêts, il faut intenter une poursuite devant le tribunal civil. Les décisions du conseil de discipline et l’horaire de ses audiences sont publiés par la Chambre.

Porter plainte soi-même

Il est aussi possible de déposer soi-même une plainte devant le conseil de discipline, sans passer par le syndic. La Chambre le déconseille en pratique, car le syndic dispose de pouvoirs d’enquête que le particulier n’a pas. Celui qui choisit cette voie doit notamment :

• rédiger une plainte écrite, appuyée d’une déclaration sous serment ;
• y indiquer les parties, la nature de l’infraction reprochée et ses circonstances de temps et de lieu ;
• communiquer sa preuve au notaire avant l’audience ;
• être présent à l’audience et y prouver ses allégations, dans un cadre quasi judiciaire avec interrogatoires et contre-interrogatoires.

La Chambre signale un risque : le plaignant peut être condamné aux frais si le notaire est acquitté de tous les chefs et que la plainte est jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée.

Ce qu’il faut retenir

La plainte au syndic protège le public : elle vise le comportement du notaire, pas la réparation du client. Elle se prépare avec le formulaire de la Chambre, après une tentative d’explication auprès du notaire. Annuler un acte, corriger une erreur ou obtenir des dommages relève des tribunaux civils.

La place du syndic parmi les garanties offertes par les ordres professionnels est présentée dans la note notaire et avocat au Québec. Ce billet ne traite aucun dossier particulier.

Où vérifier

Informations vérifiées le 14 septembre 2026.

• Chambre des notaires du Québec, page sur les recours en cas de manquements déontologiques ou d’infractions disciplinaires, formulaire de demande d’enquête, décisions et horaire du conseil de discipline : cnq.org.
• Code des professions (RLRQ, c. C-26), dispositions sur le syndic, le comité de révision et le conseil de discipline : LégisQuébec.
• Code de déontologie des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 2) : LégisQuébec.
• Éducaloi, présentation des professions juridiques : educaloi.qc.ca.

Les délais cités proviennent de la page de la Chambre des notaires consultée à cette date. Ils se confirment auprès de la Chambre avant toute démarche.