Procédures non contentieuses

Homologation d’un mandat de protection

Une demande devant le tribunal afin de valider officiellement un mandat de protection et de pouvoir l’appliquer doit être entreprise lorsque votre proche devient inapte. À travers ces démarches, nous serons disponibles pour vous accompagner dans ce processus. Nous allons vous soutenir dans votre nouveau rôle de mandataire.

Ouverture d’un régime de protection

Lorsqu’un de nos proches devient inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie et sans avoir fait au préalable un mandat de protection, il faut s’assurer que la personne aimée soit protégée, autant en ce qui concerne sa personne que ses biens. Pour ce faire, il devient important de lui faire nommer un tuteur, un curateur ou un conseiller. Nous vous guiderons dans cette démarche afin que cette étape soit facilitée. Pendant que nous nous occuperons des formalités et des demandes au tribunal, vous pourrez passer du temps auprès de cette personne qui vous est chère.

Ouverture d’un régime de tutelle au mineur

Dans le cas où les parents d’un mineur décèdent, il est nécessaire de nommer un tuteur pour l’enfant devenu orphelin. Des démarches devant le tribunal seront nécessaires. Nous pourrons effectuer toutes les démarches nécessaires afin de vous permettre de passer plus de temps auprès de cet enfant.

Divorce à l’amiable

Vous avez décidé d’un commun accord qu’un divorce est devenu inévitable. Il faut maintenant procéder à une demande devant le tribunal pour officialiser un projet d’accord concernant notamment la garde des enfants et le partage de tous les biens. Nous vous accompagnerons dans ces démarches afin de vous aider à voir tous les aspects de ce nouvel événement de votre vie et à préparer la documentation nécessaire.

Vérification de testament

Lorsqu’il ne s’agit pas d’un testament notarié, le testament doit être vérifié et approuvé par un juge pour être reconnu valable pour le règlement de la succession. Le décès d’une personne proche est une étape fort éprouvante et, pour vous permettre de vivre votre deuil plus facilement, nous nous occuperons des formalités nécessaires pour faire reconnaître ce testament par la Cour.